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Conditions Générales d'Utilisation des Services à la Vente

PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne Tropissime géré par l’entreprise individuelle Leen Buyens (ci-après la Plateforme Tropissime) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Tropissime permet la conclusion de contrats de vente des Produits sans recours aux enchères. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Tropissime par les Membres vaut mandat donné à Tropissime pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Tropissime selon les modalités ci-après.

Version mise à jour le 13 avril 2015.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Plateforme de Tropissime : signifie le site internet permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Produit : signifie les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Tropissime.

Produit Interdit : il s’agit de produit contrefait, interdit ou non conforme ce qui signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées et qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.

Produits Conformes : signifie les Produits qui sont Conformes à la description qui en est faite par le Spécialiste dans l'offre de vente sur le Site.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Tropissime.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Tropissime après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Tropissime et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Tropissime, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.

Expertise : signifie le service mis à disposition par Tropissime, permettant de constater que le Produit n'est pas un Produit Interdit et de décrire l’objet conformément à son apparence réelle. Ce service est compris dans la Commission perçue par Tropissime.

Prix : signifie le prix proposé par Tropissime et validé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Tropissime.

Fiche Produit : désigne la fiche descriptive du Produit proposé à la vente par un Vendeur et postée sur le Site. Cette fiche est entièrement rédigée par Tropissime

Commission : signifie la rémunération perçue par Tropissime au titre de l'utilisation de la Plateforme Tropissime. Cette commission correspond à 20% TTC du prix de vente TTC.

Offre commerciale : signifie le prix de vente proposé par Tropissime à la suite de l’expertise finale.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port.

Site : signifie site Internet géré par la Tropissime, et accessible à l'adresse http://www.tropissime.com

Catalogue : signifie l’ensemble des articles proposés à la vente sur Tropissime.

 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Tropissime ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Tropissime aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

 

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE VENTE

3.1 Le Vendeur propose un Produit en vue d’une Expertise. Pour cela, il doit compléter le formulaire d’expertise (disponible sur la Plateforme Tropissime) du Produit qu’il souhaite faire expertiser. 2 (Deux) photographies au minimum sont demandées pour que Tropissime procède à l’Expertise dans les meilleurs délais et conditions. Le Vendeur peut aussi prendre directement contact avec la Plateforme Tropissime  par téléphone au +32 498 12 85 02 ou par Email : info@tropissime.com. Dans certains cas, il est possible que l’équipe de Tropissime se déplace et effectue l’Expertise directement au domicile du Vendeur ou sur le lieu de son choix.

3.2 Tropissime effectue une première expertise du Produit proposé par le Vendeur sous 48 (quarante-huit) heures. Si le produit est conforme, cette expertise est suivie d’une offre commerciale, adaptée à la situation du marché et aux particularités du Produit du Vendeur. L'offre commerciale est envoyée par mail et accompagnée du mandat de vente

3.3 Le Vendeur peut accepter ou refuser les conditions de mise en vente proposées par la Plateforme Tropissime. Si le Vendeur accepte les conditions de mise en vente, il retourne par mail une confirmation de l'acceptation des conditions de vente proposées par Tropissime. Le mandat de vente sera signé et mis à disposition de Tropissime lors de la mise à disposition définitive du produit par le client.

Le Vendeur envoie l’Objet par ses propres moyens dans les meilleurs délais à l’adresse de la Plateforme Tropissime, situé au 216 Avenue Franklin Roosevelt à 1050 Ixelles (Belgique). Le Vendeur remettra également le mandat de vente signé confirmant les conditions préalablement acceptées par mail.

Le Vendeur peut choisir d’apporter le Produit sur rendez-vous.

Le Vendeur peut également refuser de confier le Produit après l’Offre Commerciale de Tropissime. Dans ce cas, le processus s'arrête ici, sachant que l'expertise réalisée reste gratuite. A défaut, le Produit considéré comme litigieux sera retourné au Vendeur, à ses frais.

3.4 A réception du produit, Tropissime examine physiquement (de visu) le produit et confirme son estimation et les conditions de vente du Produit proposé par l’Acheteur. Tropissime effectue ensuite les travaux techniques et marketing de mise en ligne du Produit proposé à la vente. Tropissime rédige le descriptif du Produit (caractéristiques, historique, constat d’état, etc.). Tropissime procède à la séance photographique afin de présenter le Produit. Enfin, le Produit est mis en ligne sur la Plateforme Tropissime dans un délai de 72 heures suivant la réception du Produit.

3.5 Lorsqu’un Acheteur confirme l’achat d’un Produit, la validation n’est effective que quand l’Acheteur effectue le règlement par paiement électronique sécurisé directement sur le site de Tropissime.

La vente est réputée avoir lieu lorsque Tropissime accuse réception et encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix de la Transaction par l'Acheteur à Tropissime vaut accord sur l’offre du Vendeur. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente, et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions définies. Il sera alors procédé à l'expédition du Produit.

3.6 Une fois le Produit réceptionné par l'Acheteur, Tropissime est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix, déduction faite de la Commission. Le montant de la transaction est envoyé, après expiration du délai de rétractation de quatorze jours francs, sous vingt jours maximum suivant le règlement par l’Acheteur.

3.7 Le Vendeur garde l’entière propriété de son Produit, et ce, jusqu’au dénouement de la transaction. Tropissime sera réputé être mandaté par l'Acheteur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la conclusion de la transaction. L'exécution de ces mandats vaudra décharge à Tropissime, en qualité de mandataire.

3.8 Les Produits seront livrés directement par Tropissime, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant l'encaissement de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur. Les services de Tropissime couvrent une zone de livraison qui s'étend à la Belgique, à l’Europe : Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse. Les transports à l’international sont également desservis : Etats-Unis, Amérique du Sud, Afrique, Asie. Les frais de livraison s'élèvent à 10 € pour la Belgique, 20 € pour l'Europe et seront indiqués sur devis pour les autres zones géographiques.

3.9 Si le Produit confié par le Vendeur ne trouvait pas d’acquéreur dans les conditions indiquées au mandat de vente, Tropissime pourrait proposer au Vendeur de repasser le Produit dans une prochaine vente et éventuellement sous de nouvelles conditions.

Si le Produit reste invendu au bout de 4 mois, Tropissime proposera au Vendeur une option de révision du prix de vente initial. Avec son accord, Tropissime pourra procéder à une décote du prix initialement présenté. Cette baisse sera affichée sur le site et matérialisée au niveau du catalogue de vente en ligne ainsi que des fiches produits, et ceci, afin d’accélérer la vente du Produit.

Si le Produit reste invendu au bout de 4 mois, le Vendeur pourra également, s’il en fait la demande, récupérer immédiatement le Produit qui demeure sa propriété. Le Produit lui sera alors réexpédié, les frais étant à la charge de Tropissime.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE TROPISSIME

4.1 Tropissime s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Tropissime les offres des Vendeurs. Tropissime reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur de mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre de toute somme perçue en exécution de la transaction. Tropissime s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme Tropissime, et ce, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures.

4.2 Tropissime s'engage à expertiser l’ensemble des Produits mis en vente sur le Site Tropissime, garantissant la conformité de l’ensemble des Produits. Tropissime reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur de conclure, pour son compte, tout contrat de prestation d'Expertise avec le prestataire choisi par Tropissime.

4.3 Tropissime se réserve le droit d'accepter ou de refuser de proposer à la vente sur le Site un Produit qui lui serait proposé.

4.4 Tropissime peut, dans certains cas être propriétaire des Produits mis en vente sur le Site.

4.5 Tropissime ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que l’Acheteur n’exercera pas son droit de rétractation.

4.6 En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Tropissime telles qu'exposées aux présentes, Tropissime se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant jusqu'à ce que le différend existant soit clos.

4.7 Tropissime s'engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les Membres, Vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres Membres, sauf en cas de demande expresse des autorités judiciaires ou réglementaires, notamment en cas de détection d'une éventuelle infraction pénale.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de Tropissime, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Tropissime à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme Tropissime. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Tropissime sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Tropissime. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Tropissime pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 Le Membre s'interdit de proposer à la vente, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits.

5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Tropissime pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Tropissime dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels Produits.

5.6 Tropissime se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de Tropissime de Produits Interdits.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement et ne répondant pas à la définition d'un Produit Interdit. Le Vendeur doit être en possession du Produit.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit en vue d’une expertise selon les critères retenus par Tropissime dans son formulaire d’expertise et à mettre en ligne au minimum 2 (deux) photographies du Produit offert à la vente. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, sa marque, son état d'usage selon la grille proposée par Tropissime

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer Tropissime des caractéristiques essentielles du Produit lors de l’expertise via le formulaire qui lui sera remis. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments du formulaire soient fidèles. Cette pré-expertise n’engage aucunement Tropissime, en effet, en cas d’erreur, d’imprécisions du descriptif, et suite à l’expertise finale de visu Tropissime pourra proposer un prix de vente différent de celui sur lequel la pré-expertise s’est fixée. Aucune réclamation de la part du Vendeur ne sera recevable à ce titre auprès de Tropissime.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son l’offre de vente commerciale. Dans tous les cas le Vendeur ne peut plus se rétracter dès lors qu’il a accepté l’offre transmise par Tropissime.

6.5 Le Site Tropissime est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Tropissime s'engage à adresser, au frais de l'acheteur, le Produit soigneusement emballé.

6.7 Dispositions financières

6.7.1 Le Vendeur mandate Tropissime pour percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Tropissime ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Tropissime.

6.7.2 A cet effet, le Vendeur autorise Tropissime, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Tropissime ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Tropissime et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.7.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Tropissime, le Vendeur autorise Tropissime, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.7.4 ci-après. La commission est due par le Vendeur sauf en cas de retour du Produit.

6.7.4 La Commission facturée au Vendeur par Tropissime pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. La Commission est exigible par Tropissime à l'encaissement par Tropissime de la totalité du Prix de la Transaction.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX ACHETEURS

7.1 Tropissime pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Tropissime dans le cadre de la validation de l'identité, Tropissime pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

7.4 En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Tropissime appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise Tropissime à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre

 

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Toute réclamation relative à un Produit, qui s'avèrerait Non-conforme à la description devra être présentée dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours francs à compter de sa réception auprès des services compétents de Tropissime par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Tropissime s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Membre. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Tropissime et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Tropissime. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.3 Non réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai d'une semaine après la Notification de l'expédition du Produit pour déposer auprès de Tropissime une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Tropissime peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

8.4 Défaut de conformité.

8.4.1  En cas de constatation du défaut de conformité du Produit ou de sa non conformité, il sera immédiatement procédé au remboursement du prix de la transaction à l'Acheteur. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l'appréciation de Tropissime, de lui remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi. L'Acheteur de son côté sera autorisé à adresser toute réclamation distincte le concernant.

8.4.2 Pour le cas où la mauvaise foi du Vendeur s'avèrerait établie, Tropissime sera en droit de lui réclamer, à titre de dédommagement, une somme d'un montant de 20 % (vingt pour cent) du Prix de la Transaction et ce, nonobstant le droit pour Tropissime de demander indemnisation de son préjudice devant les tribunaux compétents.

8.5 – L’Acheteur non professionnel dispose d’un Droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les 14 (quatorze) jours francs suivant la réception du produit. Le délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L'Acheteur devra notifier à Tropissime son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé ou par courrier électronique adressé à Tropissime dans la rubrique « CONTACT » du site. Tropissime informera alors l'Acheteur des modalités de retour du produit.

8.7 En cas de réclamation et/ou de rétractation, le Produit devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et scellées dûment apposées, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition, et ce, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réponse de Tropissime. Dans tous les cas, le Produit devra être restitué dans le même état que lors de son envoi. Les frais de transport retour du Produit seront alors à la charge de l’Acheteur, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, frais qui seraient alors à la charge du vendeur. Les photos de présentation du produit disponible sur le site pourront servir de référence en cas de litige.

8.8 Approbation de la réclamation

8.8.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée, sous réserve de vérification par Tropissime que le produit restitué soit bien le produit livré et qu'il n'ait pas été volontairement détérioré, Tropissime donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. Ce remboursement sera effectué dans les trente jours de la date de la réclamation ou de la rétractation.

8.8.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes conditions par l'Acheteur à Tropissime et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du compte du Membre dont les conditions d'utilisation et de transfert des sommes sont exposées en annexe.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre la propriété du/des Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière déjà cédé(s), nanti(s) ou remis en gage, grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de l’autorisation de mise en ligne du Produit par Tropissime sur la Plateforme de Vente que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande de Tropissime contre tout dommage subi par Tropissime et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Tropissime sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, importation illégale, etc.), Tropissime communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Tropissime ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, Tropissime ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Tropissime  ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet ou de tous autres événement survenant de ses partenaires ou fournisseurs

9.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Tropissime, la responsabilité de Tropissime sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Commission sur la Transaction sauf faute lourde de sa part.

 

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Tropissime ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Tropissime se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Tropissime, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Tropissime; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

 

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Tropissime a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Tropissime. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Tropissime pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence ou de force majeure.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Tropissime au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Tropissime ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Il est rappelé que les informations personnelles recueillies à l'occasion des transactions enregistrées font l'objet d'un traitement automatisé. Les données enregistrées sont utilisées pour répondre aux différents services en ligne proposés par Tropissime par l'approbation des présentes conditions générales d'utilisation, le Membre donne son accord à ladite utilisation des données le concernant. Dans tous les cas, le Membre de Tropissime dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant directement sur le site internet via la rubrique « CONTACT » ou par courrier en écrivant à Tropissime – 216 Avenue Franklin Roosevelt – 1050 IXELLES (Belgique) en indiquant nom, prénom, adresse email. Le Membre peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu'il estime nécessaires à partir de l'espace « MY ACCOUNT » accessible directement sur le site.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les dispositions de la loi belge ainsi que l’ensemble des contrats qui seront conclus entre les Membres. Tout litige avec un Membre et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Bruxelles.

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